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Structure Reglementaire

Système Législatif et Judiciaire

Le Code du Commerce de 1960 fournit la structure légale pour entreprendre des activités en Ethiopie. Il contient des dispositions détaillées pour les commerçants et les entrepreneurs, les entreprises, les transporteurs et les faillites, etc.…Le Code est en cours de révision en vue d’adapter les nouveaux concepts d’affaires.

Le Code d’investissement 2002 a également été amendé pour le rendre compatible avec la bonne gouvernance.

La pratique de la loi est réservée aux éthiopiens. Cependant, les ressortissants étrangers ont le droit d’apparaître devant la Cour en tant que témoin. Dans de tels cas, l’étranger peut se servir de l’appui d’un traducteur nommé par la Cour.

L’Ethiopie est signataire de la Convention Internationale sur les Règlements des Litiges sur les Investissements (CIRLI), l’accord de la Banque Mondiale sur l’arbitrage des litiges entre les Etats et les ressortissants d’autres Etats. La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers ainsi que des sentences arbitrales sont conditionnées par la réciprocité, et basées sur des accords d’assistance juridique.

La Constitution de 1995 pourvoit à la protection des personnes et de la propriété. Les Articles 14-18 de la Constitution énumèrent plusieurs garanties des droits individuels, y compris les droits à la Liberté et l’égalité devant la loi. L’Article 40 assure le droit de chaque citoyen en ce qui concerne la possession de propriétés privées, y compris le droit d’acquisition, le droit d’utiliser et de disposer de ces propriétés à la convenance du propriétaire. La proclamation sur l’investissement donne aussi à l’investisseur étranger le droit de disposer d’une maison résidentielle et autre propriété immobile nécessaire pour son investissement.

Le Gouvernement peut faire usage de l’expropriation dans l’intérêt général, strictement selon la loi et après une indemnisation adéquate. L’Article 21 de la Déclaration sur l’Investissement (2002), est une garantie pour les investisseurs contre les mesures d’expropriation ou de nationalisation, et l’Article 21.2 spécifie les anticipations de paiement des indemnisations « correspondant » à la valeur marchande courante d’un investissement destiné à être nationalisé dans l’intérêt général.

Structure institutionnelle
La Déclaration sur l’Investissement de 2002, comme amendée en 2003 et puis en 2008 ainsi que le Règlement sur les mesures d’encouragement des investissements, constituent la principale structure légale pour les investissements étrangers et locaux en Ethiopie.

La sélection et l’enregistrement
Le minimum capital demande pour un seule projet est de 100.000 dollar américain. En conséquence, si l’investisseur étranger investit en partenariat avec un investisseur local le minimum capital demande de lui est de 60.000 dollars américains par projet.
L’investisseur étranger qui veut investir en Ethiopie doit tout d’abords obtenir un permis.
Jointe à la demande de permis d’investissement, les documents suivants doivent être soumis au Département des licences et des enregistrements de la AEI :

  • La procuration d’un avocat dans le cas d’une demande faite par le biais d’un agent
  • Pour un investisseur individuel, les photocopies des pages appropriées du passeport ainsi que 2 photos type passeport
  • Pour les entreprises établies en Ethiopie, les statuts d’association
  • Pour les entreprises récentes, en plus des 3 documents ci-dessus, prévoir des photocopies des pages du passeport de chaque actionnaire
  • Dans le cadre d’un investissement par une filiale d’une société étrangère en Ethiopie, fournir les copies des statuts d’association de la maison mère
  • Pour des investissements en commun par des investisseurs étrangers et locaux, en plus des 3 documents ci-dessus, prévoir des photocopies des cartes d’identité ou des documents légaux certifiant le statut d’investisseur local.

Après la délivrance des permis d’investissement et des licences d’affaires, l’Agence Ethiopienne d’Investissement a l’obligation de confier à des organes gouvernementaux compétents la suite de l’affaire.

Après l’acquisition des terres (60 jours) et du permis de construction (en 1 ou 2 jours), il est conseillé à l’investisseur de s’y prendre le plus tôt possible pour les connections d’utilitaires. Selon la Société de Télécommunication Ethiopienne, il faut compter environ une semaine pour connecter les lignes des téléphones fixes, et trois jours pour obtenir les services de téléphone portable. La Société d’Energie Electrique Ethiopienne a besoin de 2 à 4 semaines pour fournir de l’électricité. D’autre part, les Autorités des systèmes hydrauliques et d’égouts d’Addis Abeba ont besoin de 4 à 5 jours pour fournir l’accès à l’eau.

L’Article 35.4 donne à la AEI la responsabilité de faciliter l’attribution des terres aux investissements approuvés. De plus, la AEI facilite aussi l’accès aux utilitaires, tels que l’eau, l’électricité et les télécommunications, pour les investisseurs qui possèdent des terres.

Questions liées à la responsabilité

La AEI est autorisée par la loi à approuver tous les IDE, indépendamment de la taille ou du type d’investissement.
Toutes les compagnies en Ethiopie sont régies par le Code du Commerce (1960). Selon ce Code, plusieurs formes d’entreprises peuvent être adoptées par les compagnies éthiopiennes. La plus commune est la SARL et la SA. Il faut au moins deux individus pour créer une SARL, et au minimum cinq pour une SA.
Un investisseur individuel peut également être propriétaire unique dans la plupart des secteurs, en participant pleinement au capital. Les secteurs ouverts aux investissements en partenariat avec le Gouvernement concernent la fabrication d’armes, de munitions et des services de télécommunication.
Autrement, la loi encourage les joint-ventures avec les éthiopiens et les sociétés éthiopiennes. Les compagnies détenues partiellement ou entièrement par des étrangers peuvent vendre leurs parts à des investisseurs éthiopiens ou locaux, conformément à la loi. Cependant, il n’y a aucun marché boursier pour faciliter l’accès rapide aux actions.

Les permis de construction
Les municipalités attribuent des terres aux industries et services selon les dispositions stratégiques. Apres l’acquisition d’une terre, l’investisseur postule auprès de l’autorité concernée pour obtenir un permis de construction. Cette autorité peut spécifier le type et la hauteur des immeubles pour un site particulier. Une fois que l’investisseur a soumis son projet de construction à l’autorité pour une dernière approbation, les permis devraient être normalement prêts au bout de quelques jours. L’Autorité des Infrastructures et de la Construction de la Municipalité d’Addis Abeba, par exemple, assure pouvoir délivrer les permis de construction en 1 jour sur réception du projet.

Acquisition et accès
Malgré les dispositions des Articles 390-393 du Code Civil, qui interdisent essentiellement la propriété étrangère des biens immobiliers sauf par «ordre impérial», l’Article 38 de la Déclaration sur l’Investissement (2002) donne à un investisseur étranger le droit de posséder une habitation et autre propriété immobilière nécessaire à son investissement.

Accès au capital
Les compagnies étrangères légalement établies en Ethiopie ont accès aux prêts bancaires locaux. Les exportateurs ont également accès aux prêts externes et aux crédits fournisseurs et associés, conformément aux directives de la Banque Nationale Ethiopienne (BNE). Les investisseurs étrangers doivent enregistrer leur capital d’investissement, les prêts externes, les crédits fournisseurs ou associés auprès de la BNE.

Les Terres
La déclaration de 1993 sur les terres urbaines donne aux investisseurs le droit d’utilisation des terres pendant la période du bail jusqu’à 99 ans. La terre ne peut être ni hypothéquée, ni vendue, mais la valeur du bail ainsi que les immobilisations peuvent l’être ou transférées à un tiers.
Les gouvernements d’Etat et les administrations municipales sont autorisés à attribuer des terres rurales ou urbaines sans taxe ou encore avec un bail, selon les dispositions de la loi. Les projets d’investissement dans les services sociaux, tels que les hôpitaux et les institutions éducatives, les terres sont acquis sans taxes, alors que les arrangements d’investissement à l’export peuvent obtenir des terres avec un bail à prix réduit. Tous les autres projets peuvent obtenir des terres par le biais de ventes aux enchères publiques ou par négociation avec des autorités compétentes. Il est attendu que les gouvernements régionaux attribuent les terres en 60 jours à compter de la réception des candidatures.

Les Sorties
Le Gouvernement n’a pas encore statué sur une politique de sortie spécifique pour les IDE. Cependant, le Code du Commerce éthiopien (1960) en prévoit un pour la dissolution et la fermeture des entreprises légalement établies. Une des raisons légitime de la dissolution des sociétés par Actions, par exemple, peut provenir de la décision d’une Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires. Ayant choisi la liquidation, l’Assemblée Générale doit nommer les liquidateurs lorsque des dispositions de nomination ne sont pas faites dans le mémorandum ou les statuts de la société. Les liquidateurs doivent suivre les règles et les procédures du Code du Commerce lors de la liquidation de la société par action. Des SARL et les joint-ventures peuvent être volontairement liquidées selon les dispositions du mémorandum, des statuts de la société et du Code du Commerce. Les procédures de liquidation des joint-ventures doivent également tenir compte des accords de joint-venture.

Aucune restriction de capital n’est imposée aux investisseurs étrangers qui restructurent leurs profits, leurs dividendes ou exportent au moins 75% de leurs produits. Un investisseur étranger n’a pas le droit d’investir dans les secteurs exclusivement réservés au Gouvernement, aux ressortissants éthiopiens et aux investisseurs locaux. Selon le Code d’investissement réactualisé, un investisseur étranger ayant l’intention d’acheter une entreprise ou les parts d’une entreprise existante doit obtenir un permis du Ministère du Commerce et de l’Industrie. Il n’y a aucune restriction géographique ou autre.

Les transferts de technologie ne sont pas limités par leur nature ou le coût des technologies. Selon le Code d’investissement réactualisé, les accords de transferts de technologie seront maintenant uniquement enregistrés par la AEI, et non seulement approuvés comme elle le faisait par le passé.

 

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